Violences faites aux femmes

En cas d'urgence : les bons réflexes

Si vous (ou une personne que vous accompagnez) êtes en danger immédiat :

Le 3919 n'est pas un numéro d'urgence : en cas de danger immédiat, composez toujours le 17.

Associations d'aide aux victimes en Vaucluse

Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte pour être accompagnée par ces associations : elles reçoivent, écoutent, informent sur les droits et orientent vers un hébergement, un avocat ou un accompagnement psychologique.

Comment le médecin peut vous aider

Un médecin — généraliste, urgentiste, gynécologue ou tout autre professionnel de santé — peut, avec votre accord :

• constater médicalement les violences physiques et psychologiques et rédiger un certificat détaillant les lésions, leur siège, leurs caractéristiques et une estimation de leur ancienneté ;
• vous orienter vers une unité médico-légale (Avignon ou Carpentras) pour une évaluation approfondie et une fixation éventuelle d'une incapacité totale de travail (ITT), utile pour une plainte ;
• vous mettre en lien avec les associations d'aide aux victimes et le dispositif de mise à l'abri ;
• avec votre accord, adresser un signalement au procureur de la République.

Ce qui a changé depuis la loi du 30 juillet 2020

Depuis le 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936 « visant à protéger les victimes de violences conjugales » a modifié l'article 226-14 du code pénal. Elle a introduit une dérogation permissive au secret médical : dans des circonstances très strictement définies, un médecin peut signaler des violences conjugales au procureur de la République même sans votre accord.

Cette possibilité n'existe que si deux conditions sont réunies simultanément, appréciées en conscience par le médecin :

1. les violences mettent votre vie en danger immédiat ;
2. vous n'êtes pas en mesure de vous protéger vous-même, en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences.

Dans ce cas précis, et seulement dans ce cas, le médecin doit malgré tout s'efforcer d'obtenir votre accord ; s'il ne peut l'obtenir, il doit vous informer qu'il transmet un signalement au procureur.

Important : ce n'est pas une obligation pour le soignant, mais une faculté qui le protège juridiquement — sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne peut pas être engagée s'il agit de bonne foi. La notion de « couple » couvre le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, actuel ou passé, même sans vie commune.

Le médecin s'appuie notamment sur une grille de repérage du danger (multiplication ou aggravation des violences, menaces de mort, présence d'armes, grossesse, antécédents d'intervention policière, consommation d'alcool/drogues ou antécédents psychiatriques du partenaire, etc.) et de l'emprise (contrôle financier, confiscation des papiers, isolement de l'entourage, propos dévalorisants, surveillance permanente, etc.).

Le protocole du CDOM de Vaucluse

La Commission Vigilance-Violences-Sécurité (VVS) du CDOM de Vaucluse a construit, en lien avec les tribunaux judiciaires du département, un protocole d'aide au repérage des violences conjugales et au signalement par le médecin des personnes majeures qui en sont victimes. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre national Vigilance-Violences-Sécurité, né des suites du Grenelle des violences conjugales, présent dans chaque conseil départemental de l'Ordre.

• Le protocole a été signé le vendredi 21 avril 2023 entre le CDOM de Vaucluse et Madame la Procureure de la République de Carpentras.
• Il a ensuite été cosigné avec le Parquet d'Avignon, en lien également avec l'hôpital Henri-Duffaut, selon un dispositif présenté publiquement en mai 2023 pour « alléger la charge mentale des soignants » confrontés à ces situations.
• Fin janvier 2023, au niveau national, 101 commissions VVS étaient en place et 61 protocoles déjà signés avec les parquets, un mouvement qui s'est poursuivi depuis.

Grâce à ce protocole, les médecins vauclusiens disposent d'un circuit direct et sécurisé vers le Parquet compétent, avec des adresses email dédiées et des lignes de permanence, y compris le week-end et les jours fériés :

• Parquet d'Avignon
• Parquet de Carpentras

Avec ce protocole, l'Ordre des médecins de Vaucluse poursuit son engagement dans la lutte contre les violences conjugales, particulièrement celles qui touchent les femmes, très majoritaires parmi les victimes de violences au sein du couple.

Que se passe-t-il après un signalement du médecin ?

Le circuit du signalement, tel que décrit dans le protocole, suit huit étapes principales :

1. Envoi du signalement par le médecin, en conscience, directement au Parquet compétent (par mail à l'adresse de permanence), sans nécessairement l'accord de la victime si les deux conditions légales sont réunies.
2. Prise en compte immédiate : le Procureur prend les mesures de protection adaptées et adresse un accusé de réception au médecin.
3. Prise en charge d'urgence de la victime : le Parquet saisit une association d'aide aux victimes agréée (AMAV, RHESO, CIDFF...) pour organiser sans délai une mise en sécurité et un accompagnement, y compris sur le lieu d'hospitalisation.
4. Saisine des forces de l'ordre pour enquête, selon les directives de la circulaire du 9 mai 2019.
5. Évaluation du danger : par l'association mandatée, avec vérification de la situation des enfants mineurs (ASE, juge des enfants, JAF) et des antécédents de l'auteur présumé.
6. Orientation de la procédure : poursuites, mesures de sûreté, ou classement sans suite (avec notification à la victime dans tous les cas).
7. Protection de la victime tout au long de la procédure : ordonnance de protection, téléphone grave danger (TGD), bracelet anti-rapprochement (BAR), voire éviction du conjoint violent du domicile.
8. Retour d'information au médecin signalant sur l'orientation donnée à sa démarche.

Il est rappelé que la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du médecin qui effectue un signalement dans ces conditions ne peut pas être engagée, sauf mauvaise foi établie.

En résumé, pour une femme confrontée à des violences en Vaucluse

• Danger immédiat → 17 (ou SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler).
• Besoin d'écoute, de conseils, d'orientation, à toute heure → 3919 (appel ou tchat sur solidaritefemmes.org).
• Besoin d'un accompagnement local, social, juridique, d'un hébergement → AMAV, CIDFF ou RHESO selon votre secteur.
• Besoin d'une constatation médicale → votre médecin traitant, les urgences ou l'unité médico-légale d'Avignon ou de Carpentras ; demandez un certificat médical détaillé, il pourra servir de preuve.
• Vous êtes en danger immédiat et vous n'arrivez pas à vous protéger seule → votre médecin peut, dans ce cadre légal précis, alerter directement le Procureur de la République, même sans votre accord préalable, pour déclencher une prise en charge d'urgence.

Vous n'êtes pas seule : les associations, les hôpitaux, les tribunaux et l'Ordre des médecins de Vaucluse travaillent aujourd'hui en réseau pour accélérer la protection des victimes.