Guide de l'installation en libéral

Avant l'installation

• Informer par écrit le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Vaucluse (CDOM 84) — 1898 route de Morières, 84000 Avignon ou mail : cd.84@ordre.medecin.fr
• Préciser la date de début d'exercice et l'adresse exacte du cabinet/lieu d'exercice
• Joindre un justificatif (bail, contrat d'exercice libéral, d'association, de collaboration ou attestation)
• Vérifier le zonage ARS PACA de la commune d'installation : en Vaucluse, 96,9 % du département est classé en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) ou Zone d'Action Complémentaire (ZAC), ce qui ouvre droit à des aides
• Contacter sa banque pour l'ouverture d'un compte professionnel
• Informer son assureur en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du projet d'installation

Démarches administratives

• Contacter la CPAM du Vaucluse au 3646 — siège Allée Ambroise-Croizat, 84100 Orange ; agence Avignon : 7 rue François 1er, 84000 Avignon
• Attendre l'attestation d'inscription du CDOM 84
• Contacter le guichet unique ARS PACA (référente installation : Aurélie Jariais, paca@guichet-unique.sante.fr) pour connaître son éligibilité aux aides selon le zonage précis

Après réception de l'attestation du Conseil de l'Ordre

• Demander sa carte CPS auprès de l'Agence du Numérique en Santé (ANS)
• La CPAM du Vaucluse déclenche l'affiliation à la CARMF, l'URSSAF PACA et l'ANS (carte CPS)
• S'affilier à l'URSSAF PACA
• S'affilier à la CARMF
• Souscrire une assurance multirisque professionnelle
• Choisir un logiciel médical (interopérable avec les téléservices Vaucluse/PACA, ex. pour le suivi CPTS local)

Voici le paragraphe recentré sur le cas d'une installation en exercice libéral (à insérer dans la section Avant l'installation) :

Le contrat à adresser au CDOM

Pour une installation en libéral, tout contrat lié à l'exercice professionnel doit être communiqué au CDOM 84 en application des articles L.4113-9 et R.4127-83 du Code de la santé publique. Les contrats concernés varient selon le mode d'installation choisi :

• Installation seule (cabinet individuel) : le bail professionnel ou commercial du local, et le contrat de mise à disposition du matériel si le médecin n'en est pas propriétaire
• Association (exercice en groupe, partage ou non des honoraires) : le contrat d'association, les statuts de la société d'exercice (SCP, SEL) ou de la société civile de moyens (SCM) mettant les locaux/matériel en commun, ainsi que leurs avenants
• Collaboration libérale (rejoindre un cabinet existant sans investissement) : le contrat de collaborateur libéral, qui doit obligatoirement être transmis avant toute prise d'effet — une transmission tardive ou absente rend la collaboration irrégulière et expose les deux praticiens à des sanctions disciplinaires
• Remplacement ponctuel préalable à l'installation : le contrat de remplacement, à communiquer dès sa signature

Ces contrats doivent être adressés au CDOM 84 dans le mois suivant leur signature. Il est vivement conseillé de soumettre d'abord le projet de contrat non signé à la commission des contrats du CDOM 84, qui dispose d'un mois pour vérifier l'absence de clauses anti-déontologiques, de clauses abusives ou d'atteinte à l'indépendance professionnelle — sans réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le médecin signe ensuite une déclaration sur l'honneur certifiant l'absence de contre-lettre ou d'avenant non soumis à examen. Pour le Vaucluse, envoi par courrier recommandé ou par mail à cd.84@ordre.medecin.fr, en PDF, un document par pièce jointe (contrat, statuts, RCP, etc.).

Aides à l'installation spécifiques au Vaucluse (si zone ZIP/ZAC)

• Aide ponctuelle Assurance Maladie (dès janvier 2026) : 10 000 € en ZIP / 5 000 € en ZAC pour une primo-installation ; 3 000 € pour l'ouverture d'un cabinet secondaire en ZIP
• Contrat d'Aide à l'Installation des Médecins (CAIM) : jusqu'à 50 000 € sur 5 ans, versés en 2 fois, pour une activité de 4 jours/semaine en ZIP, exercice en groupe/coordonné (CPTS, ESP) — via CPAM Vaucluse/ARS
• Contrat de Début d'Exercice (CDE) : pour jeunes médecins/remplaçants en ZIP-ZAC, avec congé maladie et complément de rémunération pour remplacement maternité/paternité
• Se renseigner aussi sur les aides des collectivités locales (Conseil départemental de Vaucluse, communes) et l'exonération de fiscalité sur la PDSA en ZIP
• Se rapprocher d'une CPTS locale (ex. CPTS Comtat Venaissin/Synapse) qui peut faciliter l'installation et le repérage des zones éligibles

Aspects financiers et comptables

• Se faire accompagner par un expert-comptable
• Souscrire une prévoyance

Après le début d'exercice

• Informer le CDOM 84 de toute modification professionnelle (changement ou ajout de lieu d'exercice)
• Réceptionner sa carte CPS (ne jamais la prêter)
• Adresser un RIB à la CPAM du Vaucluse pour chaque activité déclarée
• En cas de CAIM/CDE, respecter les engagements contractuels (durée d'exercice, jours d'activité) sous peine de reversement