Reprise d’activité médicale après plus de trois ans d’interruption : cadre légal et procédure
La reprise d’une activité médicale après une interruption de plus de trois ans est strictement encadrée par la loi et les textes réglementaires, notamment le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 et les articles L.4112-1 et R.4124-3-5 du Code de la santé publique. Cette procédure ne relève ni d’une décision du Conseil national ni du Conseil départemental de l’Ordre, mais s’impose à tous les médecins par volonté du législateur.
Procédure à suivre :
- Plus de trois ans d’interruption : Le médecin souhaitant reprendre doit prouver qu’il a maintenu à jour ses compétences durant la période d’arrêt (formations, stages, activité bénévole, etc.). La participation à des campagnes de vaccination ne suffit pas.
- En l’absence de preuves suffisantes, le Conseil départemental saisit la Formation Restreinte du Conseil régional, qui diligente une expertise : Trois experts de la même spécialité (désignés selon l’article R.4124-3-5 CSP) évaluent la capacité du médecin à reprendre l’exercice. En cas d’inaptitude, des formations sont imposées et le droit d’exercer (y compris la prescription pour soi-même ou ses proches) est suspendu jusqu’à validation des compétences.
Ce dispositif vise à garantir la sécurité des patients dans un contexte d’évolution rapide de la médecine. Il est conseillé aux médecins, notamment en congé parental, de maintenir une activité ou de suivre des formations pour éviter d’être soumis à cette procédure lors d’une reprise ultérieure.
