La rédaction d'un certificat médical est un acte crucial qui engage pleinement la responsabilité du médecin. Ce document, attestant de faits médicaux constatés personnellement par le praticien, peut avoir des répercussions significatives pour le patient et pour des tiers.
Enjeux et obligations
Certains certificats sont obligatoires, comme ceux de naissance, décès, accident du travail ou maladie professionnelle. D'autres sont facultatifs mais peuvent être délivrés pour aider le patient à obtenir des droits sociaux. Le médecin doit toujours évaluer la nécessité et la portée du certificat avant de le rédiger.
Risques légaux
La rédaction d'un certificat engage la responsabilité du médecin au titre des articles R.4127-28, R.4127-50 et R.4127-76 du Code de la santé publique.
Un certificat de complaisance ou tendancieux est interdit et peut entraîner des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.
Taux de plaintes
Les certificats médicaux représentent une part importante des plaintes déposées auprès des instances ordinales. Plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux. Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Calvados rapporte une augmentation significative des plaintes liées aux certificats, avec 1 à 4 plaintes par mois, tous modes d'exercice confondus. Cette tendance est constatée aussi en Vaucluse.
Bonnes pratiques
Le certificat doit être objectif, précis et descriptif, basé uniquement sur des faits personnellement constatés après examen du patient.
Il doit être rédigé en français, daté, signé et remis en main propre à l'intéressé.
Le médecin doit rester neutre, éviter tout jugement et se limiter strictement à sa mission médicale.
Le CNOM propose des modèles de certificats pour aider les médecins dans leur pratique et a défini le cadre dans lequel un médecin pouvait répondre aux demandes des assurances.