La rédaction d'un certificat médical est un acte qui engage pleinement la responsabilité légale et déontologique du médecin.
Enjeux et obligations
Certains certificats sont obligatoires, comme ceux de naissance, décès, accident du travail ou maladie professionnelle.
D'autres sont facultatifs mais peuvent être délivrés pour aider le patient à obtenir des droits sociaux.
Le médecin doit toujours évaluer la nécessité et la portée du certificat avant de le rédiger.
La rédaction d'un certificat est un acte légal (R.4127-76 du CSP) qui engage la responsabilité du médecin .
Un certificat de complaisance, tendancieux ou abusif est interdit (art. R.4127-28 et R.4127-50 du CSP) et il peut entraîner le médecin dans des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.
Taux de plaintes
Les certificats médicaux représentent une part importante des plaintes déposées auprès des instances ordinales.
Plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux, tous modes d'exercice confondus.
Bonnes pratiques
Le certificat doit être objectif, précis et descriptif, basé uniquement sur des faits personnellement constatés après examen du patient.
Il doit être rédigé en français, daté du jour de l'examen même si les faits sont antérieurs, signé et remis en main propre à l'intéressé.
Le médecin doit rester neutre, surtout lorsque son certificat peut être utilisé dans le cadre de conflits intra-familiaux.
Il doit éviter tout jugement et se limiter strictement à sa mission médicale.
Règles et modèles de certificats médicaux du CNOM
Dans certaines situations le médecin est amené à établir des certificats qui peuvent avoir des répercussions légales, le CNOM rappelle les règles de prescription et propose des modèles pour les situations complexes ou réglementaires.
Le certificat médical et les assurances
Le conseil National d'Ordre des médecins a édité un guide pour aider les médecins sollicités pour remplir des questionnaires de santé ou rédiger des certificats médicaux pour des assurances.
Voici les points principaux qui sont évoqués : Secret médical - Questionnaires de santé - Documents post-mortem - Annulation de voyage - Incapacité de travail ou invalidité
Le document insiste sur la prudence des médecins pour éviter toute complicité de fraude et sur l'importance de déclarations complètes et sincères par les patients.