Article 226-14 alinéa 3 du code pénal :
« Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. »
La COMMISSION VIGILANCE-VIOLENCES du CDOM de Vaucluse a collaboré avec les Tribunaux du département à la rédaction d'un protocole " d'aide au repérage des violences conjugales et au signalement par le médecin des personnes victimes de violences conjugales". Il s’inscrit dans une dérogation permissive introduite dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 qui vise à protéger les victimes de violences conjugales.
Ce protocole a été signé le vendredi 21 avril 2023 entre le CDOM de Vaucluse et Madame la Procureure de la République de Carpentras, il sera cosigné avec Madame la Procureure de la République d'Avignon.
Avec ce protocole, l’Ordre des médecins de Vaucluse poursuit son ENGAGEMENT DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES.
Les praticiens du département peuvent désormais émettre un signalement directement au Parquet.