Aide au repérage et accompagnement des médecins pour la prise en charge et le signalement de victimes de violences conjugales
Une commission vigilance-violences a été créée au sein de notre Conseil. Celle-ci a collaboré avec les Tribunaux du département pour la rédaction et la mise en application d'un protocole ayant pour objectifs " l'aide au repérage des violences conjugales et au signalement par le médecin des personnes victimes de violences conjugales" : le protocole a été signé le vendredi 21 avril 2023 entre le Conseil Départemental de Vaucluse de l'Ordre des Médecins et Madame la Procureure de la République de Carpentras, un protocole sera prochainement signé avec Madame la Procureure de la République d'Avignon. Avec la mise en place de ce protocole, l’Ordre des médecins poursuit son engagement dans la lutte contre les violences conjugales. Les praticiens du département pourront émettre un signalement directement au Parquet. Cette réforme s’inscrit dans une dérogation permissive introduite dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Article 226-14 alinéa 3 du code pénal : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République. »