Tout certificat médical nécessite un examen clinique préalable.
Les certificats exigés dans le cadre légal :
- Certificat de constatation de maladies contagieuses.
- Certificat de décès.
- Certificat pour la reconnaissance d’un handicap.
- Certificat de constat de lésion ou traumatisme.
Les certificats sans fondement légal pour lesquels le médecin n’a pas une obligation de rédaction :
- Certificat de dispense de port de ceinture de sécurité (médecin agréé permis de conduire).
- Certificat autorisant la prise de médicaments en crèche.
- Certificat d’absence de moins de quatre jours en crèche ou à l’école (hors maladie contagieuse à déclaration obligatoire).
- Certificat autorisant l’entrée à l’école (supprimé par l’éducation nationale par une circulaire de 2009).
- Certificat jugé abusif par le médecin (art.R4127-50 du code de la santé publique).
Certificat de constatation de décès : Certificat à récupérer par l'intermédiaire de l'ARS au Pôle Santé Environnement et Sécurité Sanitaire au 04.13.55.85.60.