Certificat tutelle

Mesures de tutelles majeurs – Certificat médical circonstancié

Le Juge des Tutelles de la Cour d’Appel de Nîmes rappelle qu’il a l’obligation, avant de statuer sur le renouvellement d’une mesure de tutelle, de vérifier qu’il y a nécessité d’assurer la protection de la personne majeure.

Cette vérification repose, essentiellement sur le certificat médical produit, lequel dans les cas de renouvellement, peut être établi par le médecin traitant.

Le défaut de production d’un certificat médical circonstancié, ou la production d’un certificat insuffisamment renseigné, doit, en principe, entraîner la mainlevée de la mesure, ce qui peut se révéler catastrophique pour la personne protégée qui serait, ainsi, abandonnée à son sort et laissée dans un état de totale vulnérabilité.