Actualités infos

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE :

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 permet aux communes d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure. Les dispositions exonèrent de cette taxe :

* les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou règlementaire ou imposés par une convention signée avec l'état.

*les supports relatifs à la localisation de professions règlementées.

*les supports exclusivement destinés à la signalisation directionelle apposées sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé.

* les supports ou parties de supports dédiés aux horaires....

Dans la mesure où la profession médicale est règlementée, notamment dans le Code de santé publique, et de la même manière, le Code de déontologie médicale règlementant les indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice les plaques professionnelles des médecins sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Ainsi les plaques professionnelles des médecins respectant les conditions du Code de déontologie médicale sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure de plein droit.

RAPPEL : - La dimension d'une plaque de 30 cm sur 25 cm est régulièrement admise par l'ordre des médecins 

                  - articles 80 et 81 du code de déontologie médicale

- Protocole d'Accord avec les Services de l'Etat pour la Prévention de la violence et traitement de la délinquance envers les médecins :

L'Ordre des Médecins a signé le 25 juillet 2012 avec le Préfet, François BURDEYRON, le Procureur de la République auprès du TGI d'Avignon, Bernard MARCHAL, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Jean-Pierre SOLA, le Commandant par suppléance du Groupement départemental de gendarmerie de Vaucluse, Bruno ROGUIEZ, un protocole visant à garantir la Sécurité des Professionnels de Santé.

cf Articles de PRESSE du 26/07/2012 : VAUCLUSE matin 

Article la Provence


 

PERMANENCES DE KINESITHERAPIE RESPIRATOIRE DU NOURRISSON : LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SE MOBILISENT !

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes informe :

"Depuis la dernière saison, tout le département du Vaucluse est enfin couvert.

Environ 150 Masseurs Kinésithérapeutes assurent les gardes le week-end et les jours fériés, soit 9 secteurs de permanence coordonnés par un confrère bénévole.

Nous faisons ainsi partie des départements au plus fort pourcentage de participation.

Ces permanences sont proposées en général de la fin octobre à début mai.

Le praticien de permanence prend en charge à son cabinet les jeunes patients en urgence ainsi que ceux qui étaient déjà pris en charge par leurs confrères pendant la semaine. La continuité des soins est ainsi assurée.

Chaque permanence transmet en début de saison la répartition des différents week-ends au secrétariat du Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Ces tableaux sont ensuite transmis au 15. Les éventuels changements inévitables pour diverses raisons sont immédiatement corrigés sur le site du CDOMK 84 qui se charge d'en informer rapidement le 15.
Cette participation du Conseil de l'Ordre assure une cohésion et une homogénéité dans notre système de fonctionnement.

Le moyen le plus efficace pour vos patients de trouver les coordonnées du praticien le plus proche de permanence est d'appeler le 15 ou de consulter le site du CDOMK 84 (vaucluse.ordremk.fr).
D'autres moyens complémentaires de diffusions sont mis en place par les différentes permanences : affiches, presse quotidienne, tableaux transmis, site internet.

Afin de parfaire notre collaboration et d'optimiser la prise en charge des soins, nous vous remercions de préciser dans le libellé de vos ordonnances "Rééducation respiratoire du nourrisson en urgence week-end et jours fériés". "
 


Documents:

picture_as_pdfVaucluse matin