Pour rédiger un CMI conforme pour des SPSC :
L'horodatage est désormais obligatoire sur tous les certificats médicaux liés aux soins sans consentement
L'heure doit apparaître sur les certificats initiaux, ainsi que sur ceux des 24h et 72h
Les délais de 24h et 72h se calculent d'heure à heure, d'où l'importance de l'horodatage précis
L'absence d'horodatage peut entraîner des contestations sur le respect des délais légaux
Le non-respect des délais peut conduire à une mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits du patient
Cette nouvelle exigence sera effective à partir du 4 mars 2025 au Centre hospitalier de Montfavet
De nouveaux supports (numériques et papier) intégrant l'horodatage ont été mis en place et doivent être utilisés par les médecins
Ce nouveau dispositif sera effectif à compter du 4 mars 2025.
Le CH de Montfavet reste disponibles pour tout complément d’information au 04 90 03 91 27 ou par courriel à direction@ch-montfavet.fr
